FAQ-Générale

Personne morale ?

Une personne morale désigne un regroupement autour d’intérêts communs, Ce sont des sociétés, des collectivités, des organisations non gouvernementales (ONG) ou des associations.

Personne physique ?

Une personne physique ou un particulier est un individu qui sollicite un service à titre personnelle auprès de la poste. Au sens du droit une personne physique est un être humain doté ; en tant que tel de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne doit être majeure (sauf en cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

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Foire aux questions

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